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  • Comment transférer un bien immobilier en israel
    Ajouté le 28/01/2016 à 13h58


    Comment transférer un bien immobilier en israel sans contrepartie et garder un droit de regard sur ce bien ?




    Dans un premier temps nous décrirons les transactions qui relèvent d'un transfert sans contrepartie ainsi que leur aspect fiscal, avant de s'intéresser aux options ouvertes au donateur qui permettent de limiter un usage indésirable du bien par son bénéficiaire, comme par exemple, sa vente a un tiers.
    Dans le cas où nous désirons transférer un bien immobilier en Israel sans contrepartie à un parent proche, dans le but d'une planification fiscale, il est impératif de consulter un avocat spécialise dans le droit immobilier en israel afin de comprendre les différents aspects dune telle transaction.

    Qu'est-ce que le transfert sans contrepartie, selon la loi sur les donations ( 1968).

    Le transfert d'un bien sans contrepartie est une transaction par laquelle une partie transfère à une autre partie, la totalité ou une part de ses droits détenus sur le bien, par voie de donation, sans que le bénéficiaire ne donne de contrepartie au donateur. on entend par sans contrepartie, aucune indemnité, que ce soit de l'argent, une servitude, des faveurs, des marchandises...
    Comment s'effectue la donation? Quels sont les documents que les parties doivent signer devant leur avocat .

    1-Un accord de transfert sans contrepartie , et les pièces attenantes nécessaires à la transaction.
    2-Des déclarations de donation. le donataire doit signer une déclaration noten mata na et le bénéficiaire signera une déclaration mekabel mata na devant l'avocat.
    3- une déclaration de la transaction a l'administration fiscale.

    L'aspect fiscal des donations:
    le transfert d'un bien d'habitation d'un particulier a un proche, tel que définit l'article 1 de la loi sur la fiscalité immobilière en israel -1963 est considéré comme proche le conjoint, les parents, les grands-parents, les enfants, les enfants du conjoint et les conjoints de chacun deux, les frères, les sœurs et leurs conjoints, donne droit a une exonération totale de la taxe sur la plus valus selon l'article 62 de la même loi.

    Concernant la taxe d'acquisition, le bénéficiaire devra verser une taxe équivalente aux 1/3 du montant de la taxe d'acquisition qui aurait été applicable si la transaction avait été une vente normale, avec contrepartie.
    Comment le donateur peut-il conserver des droits sur le bien ?

    Lorsque le donateur souhaite empêcher le bénéficiaire de vendre le bien a un tiers, il est possible de stipuler, dans le cadre de l'accord de transfert, une clause lui interdisant d'effectuer toute transaction sans le consentement du donateur. celle-ci sera notifiée sur le registre du cadastre. Tabo.

    D'autre part il est important de préciser, dans le contrat de transfert, les cas de figure dans l'éventualité du décès du donateur.

    Ainsi il existe une possibilité légale de transférer un bien immobilier en Israelà un proche sans contrepartie en profitant des avantages fiscaux et d'empêcher sa vente a un tiers, par stipulation d'une clause au cadastre. ce fait permet de conserver des droits de propriété de manière indirecte, sans qu'apparaissent les noms des propriétaires précédents au cadastre.

    Certains éléments ont peut-être changé, ces informations ne sont données qu'à titre indicatif, pour de précisions il est conseillé de se rapprocher d'un professionnel.

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