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  • DROIT SUCCESSORAL
    Ajouté le 20/01/2016 à 15h58

    Droit successoral :

    L'importance de rédiger un testament.

    Lors du décès d'un époux , en présence d'un conjoint survivant ( non divorce) et d'enfants nés de

    cette union , le droit successoral français prévoit que , en l'absence de testament ou de donation , le

    conjoint survivant peut hériter a son choix soit de tous les biens du défunt en usufruit, soit du quart

    des biens du défunt en usufruit , soit du quart des biens en pleine propriété . le droit israélien régit la

    question des testaments et des successions de manière différente .Il est donc essentiel de prendre

    conseil auprès d'un avocat spécialise dans ce domaine.
    En Israël , selon la loi relative aux droits du conjoint survivant et des enfants héritiers, il existe deux voies de partage de la succession : la voie légale et la voie testamentaire.

    La voie légale:

    dans le cas ou rien n'a été prévu , c'est a dire lorsque le défunt na pas rédigé de testament ou que

    celui ci est invalide , il faut se tourner vers les règles légales applicables en Israël . celles ci prévoient

    des règles de partage entre le conjoint survivant et les enfants , différentes de celles prévues en

    France ( exposées ci-dessus) . Suivant le droit israélien , la règle légale est que les biens se

    repartissent a parts égales entre le conjoint survivant et les enfants du défunt.

    Par exemple, un homme décédé alors qu'il est marie ( non divorce) et père de trois enfants issus de

    la même union.Le défunt est propriétaire d'un appartement évalue a 1 millions de shekels a la date du

    décès. Lorsque les héritiers voudront vendre ledit bien 50 % du montant de la vente sera déposé sur

    le compte de son épouse ( soit 500.000 shekels ) , et 50 % seront repartis a parts égales entre ses

    trois enfants .Le montant obtenu de la vente de l'appartement sera donc divise a parts égales entre

    ses trois enfants , ce qui fait que chacun deux héritera dune somme s’élevant a 166.666.60 shekels ,

    ou alors obtiendra un droit de propriété équivalent a 16.6% du bien (les taxes n'étant pas prises en

    considération) .

    Il est également possible que les enfants du défunt décident de laisser leur part d’héritage en usufruit

    au conjoint survivant en signant un avis écrit devant avocat concernant leur retrait de la succession.

    Mais contrairement au droit français , il ne s'agit pas dune option légale offerte au conjoint survivant ,

    mais octroyée aux enfants . Ainsi , les règles légales israéliennes n'offrent pas au conjoint survivant

    une protection équivalente a celle du droit français et il arrive que ce conjoint se heurte aux exigences

    de certains de ses enfants de toucher leur part d’héritage.

    Par conséquent , afin d'assurer au mieux sa succession de manière sereine , il est donc

    recommande en Israël d'anticiper la transmission des biens en rédigeant un testament devant

    avocat .

    La voie testamentaire:

    Faire un testament permet de veiller a ce que , a la mort du testateur , le conjoint survivant soit

    protège de la manière possible et puisse , par exemple , être assure de recevoir dans un premier

    temps la totalité de l'héritage , et , seulement a sa mort , que les enfants recevront leur part.

    En faisant appel a un avocat qualifie , il sera nécessaire de préparer un certain nombre de documents

    :-Préparer la liste précise et détaillée de tous les biens/actifs/avoirs existants détenus par le

    testateur.

    -Préparer une photocopie de la carte d'identité du testateur et des héritiers.

    -Dans le cas ou le testateur est une personne particulièrement âgée ou malade , il est préférable une

    attestation d'un médecin indiquant que le testateur est en pleine possession de ses capacités

    mentales pour rédiger son testament .

    En Israël, l'avocat assurera un rôle équivalent a celui du notaire en France et sera habilite a recevoir

    l'acte testamentaire , qui sera rédigé par ce dernier et signe par le testateur en sa présence.

    Une fois que le testament aura été signe devant l'avocat , il est souhaitable de conserver une copie de

    ce dernier en lieu sur .Il est d'usage de la mettre dans une enveloppe cachetée dans un coffre -fort.

    Pour toute information supplémentaire, n’hésitez pas a nous contacter: nous serons ravis de

    répondre a vos questions.

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